Bref info de Montesquieu-des-Albères de Michelle Vardon

08/02/2018

Téléphoner au volant, c'est interdit même à l'arrêt

Pour la Cour de cassation, un véhicule momentanément arrêté sur une voie de circulation pour une cause autre qu'un événement de force majeure doit être considéré comme étant toujours en circulation, au sens du code de la route. En conséquence, le conducteur d'un tel véhicule qui fait usage d'un téléphone tenu en main commet une infraction.

La Cour de cassation avait déjà jugé qu'un véhicule arrêté à un feu rouge devait être considéré comme en circulation, ce qui interdisait l'usage d'un téléphone tenu en main par son conducteur.

Publié le 06 février 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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