Bref info de Montesquieu-des-Albères de Michelle Vardon

12/08/2017

La garantie décennale s'applique sur les éléments d'équipement installés après la construction

Publié le 31 juillet 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les dysfonctionnements affectant un élément d'équipement installé dans une construction existante relèvent de la garantie décennale lorsqu'ils rendent cette construction inhabitable. Peu importe que cet équipement soit dissociable ou non de l'ouvrage. C'est que vient de juger la Cour de cassation le 15 juin 2017.