Bref info de Montesquieu-des-Albères de Michelle Vardon

13/10/2017

Votre artisan est-il bien assuré ?

Publié le 12 octobre 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les travaux effectués par un professionnel ne sont pas toujours garantis par l'assurance responsabilité qu'il a souscrite. Encore faut-il que ces travaux figurent bien dans la liste des travaux assurés. La Cour de cassation l'a rappelé dans une décision du 14 septembre 2017.assurance

Pour agrandir et surélever sa maison, un particulier avait eu recours à une entreprise de menuiserie générale pour la réalisation de l'ossature bois, de la charpente, du bardage et la pose de trois fenêtres en PVC. Des désordres étant survenus par la suite, l'entreprise qui était poursuivie en justice par le client demandait à son assureur de la garantir. L'assureur avait refusé sa garantie au motif que l'entrepreneur avait demandé à être assuré pour certaines activités relevant de la construction de maisons à ossature bois et que la pose de fenêtres en PVC et celle du bardage n'entraient pas dans les activités « bois » déclarées au contrat.

La Cour de cassation lui donné raison. Elle a considéré de plus que l'assureur n'était pas tenu de vérifier l'exactitude des déclarations de l'assuré sur ses activités déclarées.

Avant de s'engager auprès d'une entreprise ou d'un artisan, il appartient donc au client de vérifier non seulement qu'une assurance existe mais qu'elle couvre effectivement les travaux envisagés.

04:49 Publié dans Infos diverses | Tags : assurance | Lien permanent | Commentaires (0) |  Facebook | | |

16/01/2015

Assurance de votre tondeuse à gazon

Une tondeuse à gazon autoportée équipée d’un siège pour le conducteur et d’un volant constitue un véhicule terrestre à moteur soumis à l’assurance automobile obligatoire.bref info de montesquieu-des-albères,assurance

L’incendie provoqué par ce véhicule en stationnement dans un garage privé individuel constitue un accident de la circulation au sens de l’article 1er de la loi du 5 juillet 1985 (dite loi Badinter).

C’est ce qu’a rappelé la Cour de cassation dans une affaire au cours de laquelle un incendie avait entrainé la mort de deux personnes. Il avait été provoqué par une explosion dans le garage d’une maison individuelle où était garée une tondeuse autoportée dont le réservoir d’essence fuyait.

La tondeuse impliquée dans l’accident n’ayant pas d’assurance de responsabilité civile obligatoire pour un véhicule à moteur, les héritiers des victimes demandaient réparation au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO). Celui-ci refusait sa garantie, contestant qu’il s’agisse d’un accident de la circulation du fait que le véhicule se trouvait dans un garage privé individuel.

Pour la Cour de cassation il s’agit bien d’un accident de la circulation concernant un véhicule terrestre à moteur, la loi n’exigeant pas que l’accident se soit produit dans un lieu ouvert à la circulation publique.

L’intervention du Fonds de garantie afin d’indemniser le préjudice des victimes ou des héritiers va être suivie d’un recours du fonds pour récupérer l’argent versé auprès du responsable des dommages. Il est donc prudent de vérifier si certains matériels (tondeuses autoportées, voitures, scooters, motos, etc.) qui ne sont pas ou plus appelés à circuler sur la voie publique et que l’on détient chez soi sont bien couverts par une assurance au titre de la responsabilité civile.

(Direction de l'information légale et administrative, Premier ministre)