Bref info de Montesquieu-des-Albères de Michelle Vardon

23/04/2018

Le propriétaire doit assurer au locataire un usage paisible du bien loué

Publié le 13 avril 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)locataire

C'est ce que rappelle la Cour de cassation le dans une décision du 8 mars 2018.

Le bailleur est responsable envers le locataire des troubles de jouissance causés par les autres locataires ou occupants de l'immeuble. Il n'est pas nécessaire qu'une clause du bail le prévoie expressément. Il ne peut échapper à cette responsabilité qu'en cas de force majeure.

06:54 Publié dans Infos diverses | Tags : locataire | Lien permanent | Commentaires (1) |  Facebook | | |

Commentaires

Comment empêcher des voisins de faire du bruit la police n'est déjà pas capable de le faire encore moins un propriétaire.

Écrit par : Ferrand | 23/04/2018

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