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30/03/2018

Une maison d'habitation vendue doit avoir un chauffage en état de fonctionner

Publié le 23 mars 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)vente maison et chauffage

Pour pouvoir être vendu, un logement doit avoir un système de chauffage en état de fonctionner. C'est ce que vient de rappeler la Cour de cassation le 28  février 2018.

Lors de leur entrée dans les lieux, les acquéreurs d'une maison d'habitation avaient constaté que l'installation de chauffage était hors service, les radiateurs ayant éclaté sous l'effet du gel. Les acquéreurs avaient saisi la justice et réclamaient aux vendeurs le paiement de diverses sommes sur le fondement d'un manquement à leur obligation de délivrance. Ils ont obtenu gain de cause.

La Cour de cassation a en effet jugé que s'agissant de la vente d'une maison d'habitation, le système de chauffage dont elle doit être pourvue constitue un accessoire indispensable sans lequel elle ne peut être vendue. L'absence d'un tel système ou le fait que celui-ci soit hors d'état de fonctionner constitue un manquement à l'obligation de délivrance. En conséquence, les vendeurs ont du indemniser les acquéreurs.

On rappellera par ailleurs qu'un logement ne peut être loué s'il ne dispose pas d'un système de chauffage.

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