Bref info de Montesquieu-des-Albères de Michelle Vardon

15/03/2018

Qu'est-ce qu'un débroussaillement ?

Un débroussaillement efficace sous-entend :

  • éliminer tous les bois morts, les broussailles et les herbes sèches,
  • couper les arbres trop près des habitations et les arbustes sous les grands arbres,
  • espacer les arbres afin que les branches ne se touchent pas,
  • élaguer les branches basses jusqu'à une hauteur minimum de 2 mètres,
  • se débarrasser des végétaux coupés par broyage, par évacuation en déchetterie ou en les compostant.

 L’état débroussaillé doit être maintenu en permanence  
En aucun cas, débroussailler, signifie couper tous les arbres !

...Les voies d’accès aux propriétés bâties doivent être de dégagée de toute végétation selon un gabarit de sécurité de 4m de large sur 4m de hauteur pour garantir l’accès aux véhicules de secours. ..

Si les travaux n’ont pas été exécutés, l’ont été partiellement, ont été mal faits, ou ne correspondent pas au résultat exigé :

le Maire engage une procédure de mise en demeure.
Il doit par courrier en recommandé avec accusé de réception mettre en demeure le propriétaire d’effectuer les travaux de débroussaillement ou de maintien en état débroussaillé.
Le délai de 1 mois doit être expressément mentionné dans le courrier en recommandé avec accusé de réception.

1 mois après la mise en demeure :
 Si les travaux n’ont pas été exécutés, l’ont été partiellement, ont été mal faits, ou ne correspondent pas au résultat exigé :

le Maire engage la procédure d’exécution de travaux d’office :
- Consultation d’entreprises afin d’obtenir un devis chiffré;
- Choix de l’entreprise et commande des travaux à l’entreprise;
- Exécution des travaux de débroussaillement;
- Réception des travaux par le Maire ou son représentant;
- Établissement de la facture par l’entreprise au nom de la commune ;
- Paiement de la facture par la commune ;
- Établissement d’un titre de perception du montant de la facture à l’encontre du propriétaire intéressé;

Il conviendra que le maire, à l'appui d'une lettre type  arrêté d’exécution d'office.

La mesure d'exécution de travaux d'office prise par le maire est soumise au contrôle de légalité, donc à transmission au préfet (ou au sous-préfet d'arrondissement) pour valoir caractère exécutoire.
Le percepteur n'émettra pas de titre de recette au vu d'une simple lettre.

Mes sources : prevention-incendie66

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