Bref info de Montesquieu-des-Albères de Michelle Vardon

16/03/2018

Le débroussaillement obligatoire des chemins ruraux communaux

Chemins ruraux communaux : (exemples : Correc Serve(r), impasse des Albères, etc.)

Ils font partie du domaine privé de la commune mais sont affectés à l'usage du public (articles L161-1 à 161-13 du Code Rural). Ils sont ouverts à la circulation publique et leur fermeture ne peut résulter que d'une mesure de police.
Ils sont soumis au débroussaillement par la commune prévu par l'article L 134-10 du Code Forestier, soit 2 x 20 m

L'article L 134-14 du Code Forestier indique qu'en cas de superposition du périmètre à débroussailler le long d'une voie communale ouverte à la circulation publique avec tout autre périmètre de débroussaillement (= celui d'une construction, d'une voie d'accès privée, d'un terrain situé en zone urbaine, d'un lotissement, d'une ZAC, d'une AFU, d'un camping, ou d'un PPRN) les travaux incombent à la commune.

Sanctions à l'encontre des communes

Depuis le 1er juillet 2012, avec l'entrée en vigueur de l'article L 134-17 du nouveau Code Forestier, les communes qui ne réaliseraient pas les débroussaillements qui leur incombent le long des voies communales ouvertes à la circulation publique s'exposent à la réalisation d'office de ces travaux par l'autorité administrative compétente de l’État, à leurs frais.

Mes sources : http://www.ofme.org/debroussaillement/debroussailler.php

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