Bref info de Montesquieu-des-Albères de Michelle Vardon

04/03/2018

Peut-on utiliser un drone pour procéder à des contrôles de propriétés privées ?

Publié le 23 février 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

"Une commune ne peut pas utiliser un drone pour constater des infractions aux règles d'urbanisme ou fiscales. La captation d'images au moyen d'un drone survolant une propriété privée peut être considérée comme une ingérence dans la vie privée dès lors que la zone contrôlée est inaccessible aux regards.

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