Bref info de Montesquieu-des-Albères de Michelle Vardon

22/02/2018

Transmission de vos biens de votre vivant :

donation

La donation

La donation est un contrat par lequel un donateur transfère la propriété d'un bien à un donataire. Le donateur doit être sain d'esprit, avoir au moins 16 ans et posséder la capacité juridique de disposer de ses biens. Il peut donner tout type de biens : immobiliers (maisons, appartements, terrains, etc.) ou mobiliers (meubles, véhicules, tableaux, bijoux, etc.). Certaines donations nécessitent de s'adresser à un notaire.

La donation-partage

La donation-partage permet, de son vivant, de transmettre et de répartir tout ou partie de ses biens avec la possibilité d'en garder l'usufruit. Elle se fait par acte notarié et occasionne des frais de notaires.

21:01 Publié dans Infos diverses | Tags : donation | Lien permanent | Commentaires (0) |  Facebook | | |

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