Bref info de Montesquieu-des-Albères de Michelle Vardon

26/12/2017

La clause « d'habitation bourgeoise » figurant au règlement de copropriété ne permet pas au syndicat des copropriétaires de s'opposer à la création de logements sociaux.

Une clause d'habitation « bourgeoise » se définit comme l'obligation pour chaque propriétaire ou locataire, de respecter le caractère bourgeois de l'immeuble, c'est-à-dire sa vocation à être un immeuble d'habitation.

Cette clause interdit les activités commerciales, artisanales et industrielles au sein de l'immeuble. Selon qu'elle est stricte et absolue ou relative elle peut interdire ou non des activités libérales impliquant le passage de personnes extérieures à l'immeuble. Elle ne veut pas dire habitation réservée aux bourgeois.

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