Bref info de Montesquieu-des-Albères de Michelle Vardon

20/11/2017

Rappel : Trêve hivernale ....les squatters aussi

Depuis la loi Alur, les squatters sont également protégés par la trêve hivernale.trêve hivernale

Depuis la loi Brottes et le décret du 27 février 2014, le principe de trêve hivernale concerne aussi l'accès à l'électricité, au gaz, et à l 'eau, la coupure d'eau étant interdite toute l'année.

Depuis le 27 mars 2014, le bailleur qui procède lui-même à l 'expulsion d'un locataire est passible d'une peine d'emprisonnement de 3 mois et d'une amende de 30 000 euros.

En premier lieu, le propriétaire doit envoyer un commandement de payer, puis assigner son locataire devant le tribunal d'instance, qui décidera alors soit de résilier le bail, soit d'accorder des délais, soit de le maintenir dans les lieux.

En cas de résiliation du bail, un commandement de quitter les lieux sera alors délivré et l'huissier tentera d'obtenir l'expulsion "à l'amiable". En cas d'échec, le concours de la force publique sera demandé à la préfecture.

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