Bref info de Montesquieu-des-Albères de Michelle Vardon

22/09/2017

Calcul de l'APL et prise en compte des enfants en résidence alternée

Publié le 19 septembre 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)apl

En présence d'enfants en résidence alternée (parfois encore appelée garde alternée), chaque parent peut faire prendre en compte l'enfant pour la détermination de ses droits à l'APL, mais seulement pour la période pendant laquelle il accueille l'enfant à son domicile au cours de l'année. C'est ce qu'a jugé le Conseil d'État le 21 juillet 2017.

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