Bref info de Montesquieu-des-Albères de Michelle Vardon

15/09/2017

Impôt : la demande de remise gracieuse

Vous avez de très graves problèmes financiers et vous pensez ne pas pouvoir payer vos impôts ? Pensez à demander une « remise gracieuse » auprès de vos services fiscaux ?impôts

vous pouvez demander à l'administration fiscale une remise partielle ou totale de la somme à payer.

Pour votre demande, vous disposez de trois solutions :

  • soit en ligne à partir de votre espace particulier sur www.impots.gouv.fr
  • soit au guichet de votre centre des finances publiques ;
  • soit par courrier adressé à votre centre des finances publiques.

Avant de vous donner son éventuel accord, l'administration étudie votre situation personnelle.

Si vous n'avez pas obtenu de réponse au bout de 2 mois (4 mois pour les situations complexes), votre demande est rejetée.

Mais vous pouvez demander un délai supplémentaire pour pouvoir payer vos impôts.

07:59 | Tags : impôts | Lien permanent | Commentaires (0) |  Facebook | | |

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