Bref info de Montesquieu-des-Albères de Michelle Vardon

11/09/2017

Demander une caution ?

De plus en plus de propriétaires exigent une caution pour les candidats à la location et sont en droit de vous demander certains justificatifs à vous et à votre caution.caution

Mais certains justificatifs sont interdits.

Il est interdit de demander aux candidats à la location les documents suivants :


- photographie d'identité, hormis celle de la pièce justificative d'identité ;

- carte vitale ;

- copie de relevé de compte bancaire ou postal ;

- attestation de bonne tenue de compte bancaire ou postal ;

- attestation d'absence de crédit en cours ;

- autorisation de prélèvement automatique ;

- jugement de divorce, à l'exception du paragraphe commençant par l'énoncé : " Par ces motifs " ;

- attestation du précédent bailleur indiquant que le locataire est à jour de ses loyers et charges, dès lors que le locataire peut présenter ses trois dernières quittances de loyers ;

- attestation de l'employeur dès lors qu'il peut être fourni le contrat de travail ;

- contrat de mariage ou certificat de concubinage ;

- chèque de réservation de logement ;

- dossier médical personnel ;

- extrait de casier judiciaire ;

- remise sur un compte bloqué de biens, d'effets, de valeurs ou d'une somme d'argent correspondant à plus d'un mois de loyer en principal en l'absence du dépôt de garantie ou de la souscription de la garantie autonome prévue à l'article 2321 du Code civil ;

- production de plus de deux bilans pour les travailleurs indépendants ;

- une copie des informations contenues dans le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers ou de l'information de la non inscription à ce fichier.

Se porter caution c'est s'engager à payer à la place du locataire, s'il ne paie pas son loyer.

Cet acte se fait obligatoirement par écrit et peut figurer dans le bail ou dans un acte à part. Pour bien mesurer la portée de son engagement, l'acte de caution doit comporter une mention manuscrite (écrite de la main de la caution) avec : le montant du loyer et les conditions de sa révision, le montant maximal de la caution, la mention manuscrite et la reproduction du texte de l'article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989.caution

14:54 Publié dans Infos diverses | Tags : caution | Lien permanent | Commentaires (0) |  Facebook | | |

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