Bref info de Montesquieu-des-Albères de Michelle Vardon

01/09/2017

Le ministère de la Justice recrute des conciliateurs de justice

Depuis la loi du 18 novembre 2016 relative à la modernisation de la justice du 21e siècle, le recours aux conciliateurs de justice est devenu obligatoire pour certains litiges du quotidien dont le montant est inférieur à 4000 € (conflits de voisinage, par exemple). Cette loi a pour objectif de renforcer la justice de proximité et le traitement à l'amiable des conflits. À ce titre, le ministère de la Justice recrute des conciliateurs de justice sur tout le territoire national.conciliateurs de justice

Pour rappel, le conciliateur de justice intervient en cas de litige entre 2 personnes (impayés, malfaçon de travaux par exemple) pour trouver une solution amiable et éviter tout procès.

Pour devenir conciliateur de justice, il faut remplir les conditions cumulatives suivantes :

  • être majeur ;
  • jouir de ses droits civiques et politiques ;
  • ne pas être investi d'un mandat électif dans le ressort de la Cour d'appel concernée ;
  • ne pas exercer d'activité judiciaire (médiateur pénal, mandataire judiciaire à la protection des majeurs par exemple) ;
  • justifier d'une expérience juridique d'au moins 3 ans (aucun diplôme n'est exigé).

Pour présenter une candidature, les personnes intéressées doivent notamment adresser une lettre de motivation ainsi qu'un curriculum vitae au tribunal d'instance dont ils dépendent. Les candidatures sont examinées par le magistrat coordonnateur des tribunaux d'instance. À l'issue de cet examen, le premier président de la Cour d'appel procède à la nomination des conciliateurs de justice.

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