Bref info de Montesquieu-des-Albères de Michelle Vardon

25/08/2017

"Vente forcée" et comment s'en protéger ?

Publié le 16 août 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le destinataire d'une vente sans commande préalable n'est pas tenu de payer le prix réclamé, ni de faire les démarches nécessaires pour le renvoi, ni d'en supporter les frais. L'absence de réponse de sa part ne vaut pas consentement à la vente. Il devra toutefois restituer l'objet à l'expéditeur s'il vient le chercher directement à son domicile.vente forcée

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