Bref info de Montesquieu-des-Albères de Michelle Vardon

25/08/2017

L'aide juridictionnelle peut être attribuée à une association après vérification des conditions d'obtention

Publié le 14 août 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique prévoit que le bénéfice de l'aide juridictionnelle «peut être exceptionnellement accordée aux personnes morales à but non lucratif ayant leur siège en France et ne disposant pas de ressources suffisantes», elle précise également que « l'aide juridictionnelle est accordée à la personne dont l'action n'apparaît pas, manifestement, irrecevable ou dénuée de fondement ».

Ainsi, toute demande en justice effectuée par une association fait l'objet d'un examen de sa recevabilité.

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