Bref info de Montesquieu-des-Albères de Michelle Vardon

11/08/2017

Il est interdit de stationner devant son propre garage

Laisser stationner son véhicule devant son garage constitue l'infraction de stationnement gênant passible d'une amende pénale. C'est ce qu'a jugé la Cour de cassation le 20 juin 2017.

 « stationnement gênant d'un véhicule devant l'entrée carrossable d'un immeuble ».

La Cour de cassation considère que l'infraction de stationnement gênant devant les entrées carrossables des immeubles, est également applicable aux véhicules utilisés par une personne ayant l'usage exclusif de cet accès. Nul ne peut donc stationner devant l'entrée d'un garage.

garage

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