Bref info de Montesquieu-des-Albères de Michelle Vardon

16/07/2017

Le testament manuscrit qui n'est pas écrit de la main du testateur est nul

testamentUn testament dicté à un tiers est nul même si des témoins attestent qu'il correspond bien aux volontés du défunt et s'il est signé par lui. C'est ce que rappelle la Cour de cassation le 15 juin 2017.

Dans cette affaire, la légataire universelle faisait valoir que le testateur avait signé le testament qu'elle avait rédigé sous sa dictée en présence de deux témoins l'ayant eux-mêmes signé et que l'intention du défunt de faire un legs était également attestée par de nombreux témoignages.

Son argumentation n'a pas été suivie. La Cour de cassation rappelle une nouvelle fois qu'un testament manuscrit doit être entièrement rédigé, daté et signé de la main du testateur comme le prévoit le code civil.

Par ailleurs, il est toujours possible de s'adresser à un notaire qui établira un « testament authentique », par exemple si la maladie empêche le testateur d'écrire ou de signer.

05:38 Publié dans Infos diverses | Tags : testament | Lien permanent | Commentaires (0) |  Facebook | | |

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